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Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 149 500 €, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c.-à-d. non liées à l’activité professionnelle de l’emprunteur), à l’exclusion de l’achat ou la construction d’un bien immobilier.
Il s’utilise pour l’acquisition d’équipements, de voitures, la réalisation de projets divers… En contrepartie, l’emprunteur s’engage à rembourser de façon échelonnée la somme mise à sa disposition majorée des intérêts. Le crédit à la consommation est régi par le Code de la consommation.
L’exécution du contrat de crédit à la consommation
Le remboursement anticipé
Si le contrat le prévoit, l’emprunteur peut procéder au remboursement par anticipation partiel ou total du prêt.
À savoir : Le prêteur peut toutefois s’opposer à un remboursement partiel si le montant équivaut à moins du triple de la future échéance.
Si le remboursement partiel dépasse 10 000 euros, une indemnité peut être due, mais elle est plafonnée à 1 % du montant du prêt ou 0,5 % selon qu’il reste plus ou moins d’un an avant le terme du contrat.
L’établissement de crédit peut également prendre comme plafond le total des intérêts dont l’emprunteur aurait dû s’acquitter s’il était allé jusqu’au terme de son contrat. L’indemnité n’est pas exigible s’il s’agit du remboursement d’un découvert ou d’un prêt renouvelable.
Les incidents de paiement
En cas de difficultés financières (perte d’emploi, maladie, retraite), il peut solliciter du juge d’instance un échelonnement des mensualités ou un allègement provisoire des intérêts de l’emprunt. Le délai de grâce est cependant limité à deux ans.
L’incident de paiement est dit « caractérisé » si les échéances impayées sont supérieures à trois fois la dernière échéance due, ou si l’impayé n’est pas régularisé après trois mois.
En cas d’action judiciaire lancée par le prêteur, ces délais ne s’appliquent pas. Un mois après la notification de l’emprunteur, l’incident est inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France où il sera conservé pendant cinq ans.
Le cadre juridique du crédit consommation
L’obligation d’information sur le crédit conso
Pour le législateur, un consommateur correctement informé et qui mesure pleinement la portée de son engagement peut prendre une décision éclairée. L’absence ou le manque d’information ayant abouti à son consentement peut entraîner des sanctions pour le prêteur.
La publicité du crédit
La loi impose l’affichage d’un certain nombre d’informations sur toutes les offres de crédit :
sa nature,
sa durée,
le taux annuel effectif global du crédit (TAEG, qui comprend tous les frais) en caractères plus importants,
le coût total de l’opération (avec un exemple précis et chiffré pour l’illustrer),
le nombre d’échéances et le montant de chacune d’entre elles.
Le support (à l’exception d’un spot radiodiffusé) doit également comprendre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Est en revanche interdite toute mention d’un cadeau pour toute souscription d’un crédit, ainsi que celle promettant une amélioration de la situation financière de l’emprunteur.
L’information préalable
Avant d’émettre une offre de crédit à l’emprunteur, le prêteur doit lui remettre une fiche pratique détaillée à remplir, et pour un montant supérieur à 3000 euros, à accompagner de documents justificatifs.
Il doit en outre lui fournir des explications détaillées et personnalisées.
Le premier objectif de ces précautions est de mieux cerner ses besoins et sa situation afin de lui proposer la solution de financement la mieux adaptée. Si le crédit est de plus de 1000 euros et qu’il est proposé directement sur le lieu de vente ou à distance, le prêteur doit systématiquement suggérer un prêt amortissable à l’emprunteur. Mais le prêteur est aussi tenu de vérifier sa solvabilité, sur la base des documents et de la consultation obligatoire du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
En cours de contrat, notamment dans le cas d’un prêt à taux variable, toute révision de taux doit faire l’objet d’une information préalable par le prêteur.
L’offre préalable
L’offre préalable doit être présentée de manière à être claire et lisible pour l’emprunteur, et remise en deux exemplaires, voire trois en cas de caution.
Elle doit rester valide pendant quinze jours à partir de sa date d’émission afin de donner à l’emprunteur un délai de réflexion suffisant.
L’article L. 311-10 du Code de la consommation stipule que cette offre doit contenir l’identité (nom/raison sociale et adresse) des différentes parties, y compris les éventuelles cautions. Elle doit également indiquer, notamment pour un prêt affecté, les caractéristiques du bien financé. Les détails du crédit aussi doivent y figurer :
nature et objet,
montant et coût total,
TAEG,
date et conditions de mise à disposition des fonds.
Elle est nécessairement accompagnée d’un échéancier, qui détaille pour chacune des échéances les parts respectives du capital et des intérêts.
Si l’assurance emprunteur est réclamée, la banque doit annexer à l’offre préalable une notice présentant son offre de groupe :coordonnées de l’assureur, taux, risques couverts et exclusions, conditions générales, modalités de mise en œuvre...
Elle doit préciser la possibilité pour le client d’opter pour un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles de la banque.
Enfin, la loi impose de mentionner sur l’offre préalable le délai de rétractation de sept jours, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences formelles. Doit également figurer sur le support le droit pour l’emprunteur d’accéder aux informations le concernant.
La protection du consommateur
Afin de protéger le consommateur et lui permettre de choisir le crédit le mieux adapté à ses besoins et sa situation et aux meilleures conditions, le Code de la consommation fixe un certain nombre de règles de forme et de conclusion du contrat. Depuis le 1er mai 2011, les dispositions de la loi Lagarde renforcent cette protection. Ces mesures sont les suivantes :
Remise de la fiche d’information standardisée sur le crédit et l’assurance ;
Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur avant l’émission de l’offre préalable ;
Délai de réflexion de 15 jours à compter de l’émission de l’offre préalable ;
Délai rétractation de 7 jours après la signature du contrat ;
Modalités de remboursement par anticipation (avec pénalités le cas échéant).
IMPORTANT
Tout prêteur qui ne remet pas d’offre préalable conforme aux règles, ou qui ne respecte pas ses obligations d’information perd son droit aux intérêts.
Non seulement il ne récupère que son capital, mais il s’expose à des sanctions pénales. Ces mesures concernent les crédits d’un montant maximum de 149 500 euros (dont les prêts travaux) et les découverts bancaires de plus d’un mois, mais excluent les crédits de moins de 200 euros ou « gratuits » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les crédits professionnels et ceux de plus de 75 000 euros.
Le recouvrement du crédit conso
En cas d’impayés, le prêteur peut réclamer une indemnité à son débiteur.
Deux cas sont possibles :
Solde immédiat du capital restant dû
Report des échéances à échoir
S’il exige que le capital restant dû soit immédiatement soldé, le montant de l’indemnité ne peut excéder 8 % des échéances impayées et échues.
Si les échéances à échoir sont reportées, il est en droit d’obtenir une indemnité complémentaire correspondant au maximum à 4 % des échéances reportées.
En outre, le prêteur peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer dans les deux ans qui suivent les circonstances suivantes :
Pour un crédit « classique, le premier incident de paiement non régularisé, ou en fin de contrat ou en cas de résiliation, le non-paiement des montants dus ;
Pour un crédit renouvelable, la non-régularisation d’un dépassement du montant total du crédit ou la non-régularisation d’un dépassement après 90 jours.
Les types de crédit
Le prêt personnel
Le prêt personnel est octroyé à un particulier pour financer toutes sortes de besoins. Les fonds sont versés en une seule fois sur le compte bancaire, et il les rembourse mensuellement, assortis des intérêts. Crédit à court terme, le prêt personnel est à taux d’intérêt fixe sur toute la durée du contrat.
Le crédit affecté
Le crédit affecté (prêt personnel affecté) est dédié à l’achat d’un bien ou d’un service bien déterminé : une voiture, une cuisine ou un appareil électroménager, un voyage…
Les fonds octroyés ne peuvent être utilisés pour aucun autre but que celui pour lequel ils ont été sollicités. D’ailleurs, ce type de crédit est le plus souvent souscrit directement sur le lieu de vente du bien au moment de l’achat (par exemple un concessionnaire automobile).
À défaut, il est proposé par un établissement de crédit partenaire du vendeur. En outre, puisqu’on considère qu’il s’agit d’une opération commerciale unique, les deux contrats qu’elle implique (le contrat de vente et le contrat de crédit) sont interdépendants, l’un ne peut pas exister sans l’autre. Le crédit affecté présente plusieurs avantages pour l’acheteur en matière de sécurité.
REFUS
D’une part, si le prêt est refusé, l’achat est automatiquement annulé, sauf en cas de changement de mode de paiement pour le comptant.
En pratique, la vente ne devrait même pas être conclue (pas de signature, pas de règlement ni d’acompte) tant que l’obtention du crédit n’est pas confirmée.
LIVRAISON
D’autre part, le remboursement du crédit ne commence qu’après la livraison du bien concerné ou l’exécution de la prestation de services.
La non-livraison, un bien défectueux ou la non-exécution de la prestation entraîne l’annulation du contrat de prêt.
De même, si durant le délai légal de rétraction que la loi lui accorde, l’emprunteur renonce à l’emprunt, la vente est annulée. Enfin, un éventuel litige en cours de contrat peut conduire à la suspension du remboursement, et si la vente est annulée, à la résiliation du prêt.
Le crédit non affecté
À l’inverse du crédit affecté, le crédit non affecté (prêt personnel non affecté) n’a pas de destination précise.
L’emprunteur est libre de son utilisation, et n’a de ce fait aucun compte à rendre au prêteur (pas de justificatif ou facture à présenter). Ce type de prêt est plus facile à obtenir, mais généralement à un taux d’intérêt plus élevé puisque la banque ou l’organisme de crédit n’a pas de garanties quant à l’utilisation de l’argent.
Le crédit renouvelable
Anciennement désigné par « crédit révolving », le crédit renouvelable consiste en une réserve d’argent que l’emprunteur peut utiliser librement, partiellement ou en totalité.
À mesure qu’il rembourse les sommes dépensées durant le terme convenu dans le contrat, la réserve initiale se reconstitue dans la limite du montant autorisé, et peut à nouveau être utilisée. Souvent adossé à une carte de paiement de grand magasin, il est généralement valide durant un an, avec possibilité de reconduction.
Le prêteur est néanmoins tenu d’informer le titulaire de la carte des nouvelles conditions d’une éventuelle poursuite du contrat ainsi que des modalités de remboursement du capital restant dû. Celui-ci peut alors s’opposer à la reconduction 20 jours avant leur prise d’effet, et procède au remboursement du montant consommé.
Le prêteur a 2 autres obligations : celle de consulter annuellement le fichier des incidents de paiement caractérisés et celle de vérifier tous les 3 ans la solvabilité de l’emprunteur.
En effet, si le crédit renouvelable est le plus simple à obtenir, et facilite les achats dans les enseignes qui l’accordent, il est aussi très tentant de dépenser au-delà de ses moyens. Il est d’ailleurs la cause de nombreux cas de surendettement. Il faut donc rester vigilant et bien gérer son budget.
La LOA
La plupart du temps utilisé pour financer un véhicule, des bateaux, des équipements informatiques, la Location avec option d’achat (LOA), est également connue sous les dénominations « crédit-bail » ou « leasing ».
L’établissement financier prêteur achète le bien souhaité et le loue au client en contrepartie d’un loyer fixe mensuel. Au terme du contrat, ce dernier peut en devenir propriétaire en réglant la valeur résiduelle fixée au moment de l’accord. La formule permet à ce dernier de disposer d’un bien neuf sans avoir à immobiliser des fonds importants et supporter les coûts de possession.
Le découvert bancaire
Un établissement bancaire peut autoriser un découvert sur le compte bancaire d’un courant client. Cette somme assimilée à un crédit à la consommation est limitée, de même que sa durée.
Un crédit « gratuit » ?
Certains commerçants offrent à leurs clients de régler un achat en plusieurs fois sans frais. On parle alors de crédit « gratuit » bien qu’en réalité, les intérêts soient pris en charge par le commerçant ou par l’établissement de prêt qui accorde le financement.
Il faut que ce crédit « à taux zéro » soit signé pour plus de 3 mois pour qu’il entre dans la catégorie des crédits à la consommation et doive se conforme à la réglementation en vigueur : obligations d’information du vendeur, délai légal de rétractation de 14 jours.
Où souscrire un crédit conso ?
En matière de crédit à la consommation, les grandes enseignes bancaires proposent du prêt personnel non affecté, tandis que les établissements spécialisés, qui sont souvent leurs propres filiales, accordent plus souvent du prêt affecté et du crédit renouvelable.
Tous ces organismes, rassemblés dans des associations professionnelles (FBF et ASF), sont sous le contrôle des autorités bancaires. En dehors des établissements bancaires, différents types d’établissements distribuent des crédits affectés ou renouvelables : concessionnaires automobiles, grande distribution, sociétés de vente par correspondance…
Le rachat de crédit conso
Quelques mois ou quelques années plus tôt, les taux d’intérêt des crédits à la consommation étaient nettement plus élevés. Pour bénéficier des conditions plus attractives actuelles, le rachat de crédit est une solution prisée par un grand nombre d’emprunteurs. Les établissements financiers se livrent en effet une guerre des prix sans merci pour capter la clientèle des concurrents.
Le rachat permet de regrouper plusieurs emprunts et de négocier un seul taux pour le nouveau contrat. La gestion des finances est plus simple avec une seule mensualité à payer. En allongeant la durée de remboursement, le montant de chaque mensualité peut baisser notablement, permettant à l’emprunteur d’équilibrer son budget, voire pour certains, d’éviter le surendettement. D’autres préfèrent conserver le montant des échéances et solder plus rapidement leur dette.
L’assurance emprunteur d’un crédit conso
NON OBLIGATOIRE
Contrairement au cas du crédit immobilier par exemple, l’assurance n’est pas indispensable pour un prêt conso.
Toutefois, en prévision de risques de défaillance de son débiteur, le prêteur propose souvent un contrat couvrant le décès, l’invalidité, l’incapacité d’emploi, le chômage. Si l’accident survient, l’assureur prend le relais, soit en réglant l’intégralité du capital restant dû, soit en prenant temporairement les échéances en charge.
L’offre préalable de crédit doit alors mentionner le nom de la compagnie d’assurance, les détails des garanties et les exclusions, le taux, le montant de la cotisation, la durée de la couverture, etc. Elle doit également contenir une clause indiquant à l’emprunteur que la loi l’autorise à s’assurer auprès de l’organisme de son choix sans pénalité ou impact sur les conditions de crédit proposées.
Questions / Réponses sur le crédit à la consommation
Peut-on suspendre un crédit à la consommation ?
En cas de difficultés de remboursement de vos mensualités de crédit à la consommation, vous pouvez dans certains cas demander une suspension de vos remboursements. Celle-ci peut prendre deux formes. Il peut s’agir d’une suspension complète du remboursement. On parle alors d’un report total d’échéance.
Comment demander un prêt personnel ?
Pour demander un prêt personnel, vous pouvez solliciter votre banque ou plus généralement les organismes bancaires spécialisés. S’agissant d’un crédit à la consommation, il vous sera demandé via un formulaire d’indiquer plusieurs informations en lien avec votre situation personnelle et votre situation professionnelle. A la différence d’un crédit affecté (crédit auto par exemple), inutile de justifier l’utilisation des fonds.
Comment faire un rachat de crédit à la consommation ?
Pour effectuer un rachat de crédit à la consommation, il faut avoir plusieurs crédits en cours de remboursement (prêt personnel, crédit affecté, renouvelable, éventuel prêt immobilier etc.). Le rachat prendra la forme d’un regroupement de ces crédits pour les combiner en une seule créance. Par ailleurs, il est parfois possible de renégocier les conditions d’emprunt d’un crédit à la consommation, sans effectuer de regroupement de plusieurs crédits.
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